Dans le domaine fiscal, soyez attentif aux informations pertinentes sur les taxes foncières

Tout d’abord, il faut savoir qu’au Portugal, la notion de propriété recouvre la « pleine propriété », qui repose sur le droit plein et exclusif d’utilisation, de jouissance et de disposition du bien. Ce droit confère un avantage concurrentiel important au système immobilier portugais.

Dans le domaine de la fiscalité, gardez à l’esprit les informations pertinentes sur les impôts, les frais et les avantages fiscaux applicables à la succession.
L’impôt municipal sur les mutations immobilières et le droit de timbre sont soumis à l’acquisition d’un bien immobilier.

Qu’est-ce que la taxe municipale sur les mutations immobilières onéreuses ?

Il s’agit d’un impôt qui est prélevé sur les transferts, à titre onéreux, du droit de propriété sur des biens immobiliers ou des figures partielles de ce droit (usage et habitation, droit de surface, usufruit, entre autres).
À quoi s’applique cette taxe ?
Elle est prélevée sur la valeur du contrat d’achat et de vente ou sur la valeur patrimoniale imposable des biens, selon le montant le plus élevé.

La taxe résulte de l’application de taux variables qui, dans le cas de biens destinés exclusivement à l’habitation, peuvent varier entre 0 et 6 %. S’ils sont situés dans les régions autonomes des Açores et de Madère, ils bénéficient d’une réduction des frais.

Qu’est-ce que le droit de timbre ?

Il s’agit d’une taxe qui s’applique à tous les actes, contrats, documents, titres, papiers et autres faits ou situations juridiques, y compris le libre transfert de marchandises. Dans le cas d’acquisitions immobilières, il est prélevé sur la valeur du contrat d’achat et de vente ou sur la valeur patrimoniale imposable des biens, selon le montant le plus élevé, et résulte de l’application du taux de 0,8 %.

Qu’est-ce que la valeur de l’actif imposable ?

Il s’agit de la valeur inscrite au registre foncier à la date de la colonisation. Cette matrice contient la caractérisation du bien, la localisation, sa valeur patrimoniale imposable et l’identité des propriétaires. Les matrices sont mises à jour annuellement en référence au 31 décembre.

Qui est responsable de l’évaluation des impôts ?

À l’intéressé qui achète la propriété.
Quand ces taxes doivent-elles être payées ?
Ils doivent être payés avant la signature de l’acte d’achat et de vente du bien. Si le transfert a lieu à l’étranger, la taxe doit être payée au cours du mois suivant.

Comment procéder pour régler les impôts ?

Vous devez vous rendre dans n’importe quel bureau des impôts, via le portail des finances ou dans une agence Casa Pronta.

LES INFORMATIONS FOURNIES NE VOUS DISPENSENT PAS DE CONSULTER LA LÉGISLATION APPLICABLE