Le droit de préemption peut être exercé dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier particulier

Le droit de préemption s’applique à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier. En pratique, il s’agit d’un moyen juridique de donner la préférence à une certaine personne ou entité, dans l’achat ou la vente de la propriété en question.

 

Il s’agit d’un droit légal, prévu à l’article 65 de la Constitution de la République portugaise, et dans le DL n° 89/2021, du 3 novembre, dans lequel celui qui vend a l’obligation de donner la priorité au titulaire de ce droit (locataires ou entités publiques).

 

Les locataires peuvent bénéficier d’un droit de préemption dans l’achat de la propriété, à condition qu’ils remplissent certaines conditions : vivre dans la propriété pendant une période de plus de deux ans, et 

 

N’oubliez pas que le locataire perd le droit de préemption dans les cas où il souhaite acheter la maison à des fins d’hébergement local ou pour la location.

 

En pratique, cela signifie que, si, par exemple, vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (et qu’il est loué depuis plus de deux ans) et que vous souhaitez le vendre, les locataires qui y habitent ont le droit de premier refus de vouloir acheter la maison, de la même manière que tous ceux qui sont intéressés par l’acquisition de la propriété. 

 

Le propriétaire du bien immobilier doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour communiquer au locataire qu’il va vendre la maison et quel en est le prix. De cette façon, si le locataire remplit les conditions susmentionnées, il peut, dans un délai de 30 jours, répondre pour indiquer son intention de bénéficier du droit de préemption.

 

Cependant, il est nécessaire de savoir si le bien est situé dans une zone où les entités publiques peuvent avoir un droit de préemption sur la maison. 

 

Si la propriété se trouve dans la zone dite de pression urbaine (ZPU) ou dans des zones préalablement identifiées dans le Programme national du logement, les entités publiques ont un droit de préemption dans ces cas. Par entités publiques, nous entendons les municipalités, les conseils municipaux, l’État et, bien sûr, les régions autonomes de Madère et des Açores.

 

Les zones de pression urbaine  (ZPU) sont des zones où, en règle générale, l’offre de logements est rare ou insuffisante par rapport à ce que la plupart des gens peuvent se permettre. C’est un problème qui touche de plus en plus de jeunes au Portugal, mais aussi des familles dont les revenus sont bien inférieurs à la moyenne.

 

Les conseils municipaux sont l’entité prioritaire pour pouvoir exercer le droit de préemption (en deuxième position se trouvent les régions autonomes de Madère et des Açores et enfin l’État), à condition que le bien soit situé dans une zone de pression urbaine, dans une aire protégée ou de réhabilitation et qui a été classée ou est en cours de classification

 

Pour résoudre le problème du logement, les municipalités, les conseils et les régions autonomes font usage du droit de préemption dans ces zones, préalablement délimitées et approuvées au Journal officiel et  publiées dans les bulletins municipaux et sur le site Web des conseils municipaux. Cette délimitation dure cinq ans et peut être modifiée en vue de réduire ou d’étendre, selon les critères définis dans le décret-loi n° 67/2019 du 21 mai.

 

Les ZPS peuvent également inclure des biens vacants depuis plus de deux ans et situés dans les zones délimitées.

 

Vous pouvez savoir si votre maison est située dans une zone de pression urbaine, vous pouvez consulter le site web du Diário da República, le site web des mairies ou le bulletin municipal où se trouve la propriété. Vous pouvez également consulter le site web de la Direction générale du patrimoine culturel pour les biens qui n’ont pas encore été classés (mais qui sont en cours de classement  ) 

 

Avant de mettre la maison en vente, vous devez publier l’annonce sur le portail Casa Pronta, via l’option « Nouvelle annonce » et remplir le formulaire, afin que, de cette façon, le droit légal de préemption puisse être exercé. Cette annonce a un coût de 15 €. Les personnes publiques peuvent ainsi manifester un intérêt à exercer ou à ne pas exercer ce droit. Il s’agit d’un service fourni par le ministère de la Justice. L’annonceur peut ultérieurement consulter et suivre l’état de la demande.