Pour réaliser l'achat de votre maison

Achat d'une maison

Dans la mesure où elle est soumise au paiement d'impôts, l'acquisition d'un bien immobilier au Portugal implique une inscription auprès de l'administration fiscale pour obtenir un numéro d'identification fiscal (NIF) :

Les résidents à l'étranger, ainsi que ceux qui, bien qu'ils soient domiciliés sur le territoire portugais, en sont absents pour une période de plus de six mois, doivent à toutes fins fiscales, désigner un représentant domicilié sur le territoire portugais.

Si vous êtes résident ou si vous vous absentez pour aller dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la désignation de ce représentant est seulement facultative.

Le domicile fiscal est le lieu de résidence habituel ou, dans le cas des ressortissants domiciliés à l'étranger, le domicile fiscal correspond à celui du représentant fiscal.

Pour réaliser l'achat de votre maison, il faut présenter des documents qui identifient l'immeuble et confirment la légitimité du propriétaire et de l'acheteur:

1. Extrait du registre foncier (ou résumé des titres)

Ce sont les informations contenues dans le registre foncier qui vous permettront de savoir la composition d'un certain immeuble, la légitimité de la personne qui souhaite le vendre et le type de charges dont il est l'objet (hypothèques, saisies, etc.)

L'extrait du registre foncier, sur support papier ou numérique, peut être demandé:

• Personnellement, auprès de tout bureau du registre foncier (consulter la liste), organisme disposant des descriptions complètes des immeubles;
  
  
• Sur le site Predial Online, vous pouvez demander un extrait permanent du registre foncier et l'information foncière simplifiée.
  
  

2. Livret foncier

Ce document peut être demandé auprès de tout Service des impôts, où vous pouvez vous informer sur la situation fiscale de l'immeuble et vérifier quel est l'organisme chargé de remplir les obligations fiscales qui le concerne.

• Sur le portail du Service des impôts, les propriétaires peuvent obtenir le livret foncier de leurs biens immobiliers;
• Au lieu du livret foncier, vous pouvez demander le résumé des titres de l'article de la matrice cadastrale (dont la validité est seulement d'un an);
  
  

3. Permis d'utilisation

Le permis d'utilisation vise à attester l'usage auquel l'immeuble est destiné et que celui-ci peut être utilisé aux fins prévues. Ce permis doit être demandé auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble. Lors de l'acte de vente, vous pouvez néanmoins ne remettre que le justificatif de la demande du permis, si celui-ci n'a pas encore été délivré.

4. Fiche technique d'habitation

La fiche technique d'habitation est un document qui décrit les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'immeuble. Elle doit être demandée directement auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

5. Certificat de performance énergétique

Il doit être présenté par le propriétaire, lors de l'acte de vente.

6. Récépissé du paiement préalable de la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers

7. Photocopie des cartes d'identité (ou pièce d'identité équivalente) et des cartes de contribuable des parties contractantes.

8. Présentation d'une procuration, en cas de représentation par un mandataire.

Tenez compte du fait que l'immeuble peut éventuellement faire l'objet d'un droit de préemption, qui peut être exercé par la mairie ou par la Direction générale du patrimoine culturel, en cas de vente de biens classés ou en voie de classification, ou s'il s'agit d'immeubles situés dans des zones protégées.
Dans ces cas-là, situations, il vous faut obtenir l'attestation de renonciation de la maire ou de la Direction générale du patrimoine culturel au droit de préemption correspondant.
Voyez maintenant où et comment la vente de l'immeuble peut être réalisée
Dans toute étude de notaire - Par la signature d'un acte public, suivie de l'envoi obligatoire à un Bureau du registre foncier, aux fins d'enregistrement.

À un guichet « Casa Pronta » - « Casa Pronta » est un guichet unique où vous pouvez réaliser toutes les opérations concernant l'achat/la vente de biens immobiliers. À ce guichet, il est possible de payer des impôts, signer les contrats correspondants, effectuer immédiatement tous les enregistrements, demander l'exonération du paiement de la taxe municipale sur les biens immobiliers, traiter du changement de domicile fiscal, etc. Vous pouvez consulter sur le site la liste mise à jour des bureaux et services de registre, où le guichet « Casa Pronta » est disponible.

Autres moyens - En ayant recours à des avocats, des chambres de commerce et d'industrie ; auprès de l'APEMIP - Association portugaise des professionnels et des sociétés de médiation immobilière (Porto, Coimbra, Lisbonne et Vilamoura), à condition que le service soit demandé par une société associée ; auprès des sociétés de médiation immobilière ayant adhéré au service Guichet « Casa Pronta ».
L'achat d'un immeuble se termine par l'enregistrement de l'acte auprès du Bureau du registre foncier. Suite à cet enregistrement, un justificatif attestant la propriété de l'immeuble est délivré.

Les tarifs de frais de notaire et de registre foncier sont disponibles sur le site de l'Institut portugais des registres et des notaires (IRN - Instituto dos Registos e do Notariado).

LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

Source : APEMIP